Auto-Entrepreneur

Le statut des autoentrepreneurs

L'auto-entreprise est un statut simplifié pour la gestion d'une activité indépendante.

Elle trouve ses limite dans la réalisation du chiffre d'affaire global qui est limité à:

  • 170 000 € annuels pour une activité de commerce (avec vente de marchandises)

  • 70 000 € annuels pour une activité de service

Si l'activité intègre de la vente et du service, ce qui est possible, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 70 000 € pour les prestations de services

Les autoentreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Vous facturez alors des prix nets à vos clients. Cependant il faut prendre en considération que l'auto-entreprise devient assujettie à la TVA au-delà de ces seuils :

  • Pour la vente de marchandises :

Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 91 000 €. Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 91 000 €

  • Pour la prestation de services :

Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 35 200 €. Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 33 200 € et 35 200 €.

Les catégories d'activités

L’activité commerciale consiste à vendre des marchandises, des objets ou des denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des logements type hôtel ou chambre d’hôte, dans le but de réaliser des bénéfices.

L’activité artisanale se définit par la production de services ou produits. Cette activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est réalisée à l'aide d’un savoir-faire spécifique. Chef d’entreprise autonome, l’artisan assure lui-même toutes les étapes de la production et de la commercialisation de ses produits.

L’activité libérale englobe toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale ; cela recouvre notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux). Elle est exercée par un prestataire de services travaillant à titre indépendant et faisant preuve de qualifications spécifiques, vendues à un tiers sous sa propre responsabilité.

Les professions libérales sont définies par l'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives comme suit :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

Incompatibilité du statut

S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;

  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;

  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;

  • Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;

  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Prélèvements

Pour le paiement de l'Impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le paiement libératoire. Vous devez déclarer alors sur le site de l'Urssaf le montant de votre chiffre d'affaire au rythme que vous aurez souhaité: au mois ou au trimestre. Un montant sera alors réclamé. C'est un % de votre chiffre d'affaire:

  • 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;

  • 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

  • 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).


Un forfait pour la couverture sociale est prélevé au pro-rata du chiffre d'affaire (toujours au mois ou au trimestre en fonction du choix initial) :

  • 12,80 % pour les activités de commerces

  • 20 % pour les activités de services

Une contribution à la formation professionnelle est aussi prélevée :

  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans,

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées,

  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.


Couverture sociale

Les autoentrepreneurs bénéficient comme tout indépendants d'une couverture sociale portant sur la santé, la retraite (trimestres acquis en fonction du CA), les allocations familiales et la prévoyance.

Attention: pas de cotisations ASSEDIC donc pas de droits en cas de cessation de l'activité.


Formation

Les cotisations à la formation donne droit à la prise en charge des formations:

  • Tous les auto-entrepreneurs ont à leur disposition une attestation de versement de la CFP

  • votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur les 12 derniers mois précédant votre demande.

  • Le fonds auquel vous devez vous adresser dépend de votre activité :

le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels (FIF-PL) pour les professionnels libéraux,

l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) pour les commerçants et les professionnels des prestations de services,

le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) pour les artisans.


Obligations et démarches

    • Déclarer son activité d’auto-entrepreneur en ligne. Cette déclaration sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu de votre activité.

    • S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Pour plus d’information, consulter les sites www.cci.fr ou www.artisanat.fr.

  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…

  • Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr.

  • Effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, en cas de création d’une activité artisanale. Se référer à votre chambre des métiers.

Cas particulier : vous êtes dispensé de suivre ce stage si vous avez certaines qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui dispense une formation agréée.

  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale. Elle est facultative pour les prestataires de services.

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Celui-ci doit être ouvert dans les 12 mois suivant la création de votre auto-entreprise. Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.

  • L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période.

  • la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats

Le registre des recettes et des achats doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :

      1. Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé à titre professionnel ;

      2. Les dépenses engagées pour l’auto-entreprise.

Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :

      1. Préciser le mode de règlement (ex. espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;

      2. Conserver la pièce justificative (ex. facture, note de frais, etc.).