L'EIRL permet de protéger les biens personnels des risques liés à l’activité professionnelle et de contribuer ainsi au développement économique. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société (SARL, SA, SAS) sont en revanche exclues. Grâce à ce régime, l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
COMMENT CRÉER UN EIRL ?
En déposant une simple déclaration d’affectation de patrimoine au répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé.
La déclaration d’affectation comporte :
la liste des biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur (biens, droits, obligations ou sûretés, en nature, qualité, quantité et valeur)
le cas échéant la liste des biens utilisés par l’entrepreneur et qu’il souhaite affecter à son activité
Renseignez-vous auprès de votre conseiller CMA pour avoir un modèle de déclaration.
EXISTE-T-IL DES FORMALITÉS SPÉCIFIQUES ?
Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine professionnel certains types de biens :
un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière;
un bien d’une valeur supérieure à 30 000 € : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire;
un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires (celui qui est dans l'indivision avec une ou plusieurs autres personnes. Cela peut être le cas des héritiers, des époux ou des indivisions volontaires).
Un modèle d’accord est mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
LE PATRIMOINE AFFECTÉ PEUT-IL ÉVOLUER ?
Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations que vous effectuez (achats, ventes, fabrications, investissements).
Le bilan annuel de l’EIRL permet aux créanciers de suivre chaque année l’actualisation de la composition du patrimoine affecté. L’activité professionnelle de l’ EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants.
Si vous affectez en cours de vie de l’EIRL de nouveaux biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 € ou bien commun ou indivis), vous devez déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
Vous devez faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.
Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
en savoir plus : EIRL